Décret nº 2001-576 fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution, prévue à l'article 21 de la loi nº 99-24, relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.
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Date of text
Entry into force notes
Ce décret entre en vigueur 6 mois à compter de sa date de publication.
Notes
Le présent décretabroge les dispositions du décret n° 89-1590 du 11 octobre 1989, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire et professionnel agricole, tel que modifié par le décret n° 2001-577 du 26 février 2001.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 6 mars 2001, p. 419 et 420.
Source language
French
Legislation Amendment
No