Loi nº 99-24 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Cette loi fixe les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire vétérinaire des animaux et des produits animaux à l'importation et à l'exportation. Elle comprend 23 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Contrôle sanitaire vétérinaire (II); Réimportation, transit, réexpédition, saisie, destruction et liquidation (III) et Dispositions diverses (IV). Les contrôles vétérinaires sont effectués, par des médecins vétérinaires, dans les points de passage en Tunisie pourvus d'un bureau de douane; un certificat sanitaire est délivré à la suite du contrôle.