Décret nº 2002-3332 portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime du Lac Nord de Tunis.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime du Lac Nord de Tunis.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 105, 27 décembre 2002, p. 3180.
Source language
French
Legislation Amendment
No