Décret nº 2002-335, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité.

La consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique et un système de rationnement permanent de consommation peut être instauré. Le diagnostic consiste en l'examen détaillé et complet des différentes données relatives au fonctionnement et à l'exploitation des système d'eau. Il permet d'identifier et d'évaluer les pertes d'eau et de déterminer le rendement des systèmes d'eau et la mise en place d'un programme de réduction des pertes. Le présent décret fixe le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise au diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité.