Décret nº 2002-621 modifiant le décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 4, 5, 9 et 27 du décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, et approuve la refonte des cahiers de charge relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et plants.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 2 avril 2002, p. 714 à 827.
Source language
French
Legislation Amendment
No