Décret nº 2000-101, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Les semences et plants des variétés inscrites au catalogue officiel sont classées dans l'une des catégories suivantes: semences et plants de base, semences et plants certifiés et semences et plants standard. Les semences de certaines espèces destinées à être commercialisées dans la catégorie "semences standard" peuvent être soumises à un agréage officiel. Ce décret établit en outre deux cahiers des charges fixant, respectivement, les conditions de production et multiplication des semences et des plants, et les conditions d'importation, exportation et commercialisation.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret 80-260 du 26 février 1980 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et des plants agricoles.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 9, 1er février 2000, p. 272 à 277.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by