Décret nº 2002-668 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Ce décret fixe l'organisation de l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation, lors du transit, et à l'exportation. En annexe sont fixés les modèles des: attestations de contrôle sanitaire à l'importation; attestations de contrôle sanitaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux);attestations de contrôle sanitaire à l'importation (saisie/abattage d'animaux); attestations de contrôle sanitaire à l'importation (saisie/destruction des produits animaux); attestations de contrôle sanitaire à l'importation (levée de mise en quarantaine d'animaux); attestations de contrôle sanitaire à l'importation d'animaux et de produits animaux en transit; attestations de contrôle sanitaire à l'exportation.