Décret nº 2002-834 portant augmentation du taux maximum des prêts octroyés aux petits agriculteurs dans certaines régions dans le cadre de l'encouragement de l'Etat au dévelopement de l'agriculture pour l'aquisition du matériel d'irrigation agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte augmentation du taux maximum des prêts octroyés aux petits agriculteurs dans certaines régions dans le cadre de l'encouragement de l'Etat au dévelopement de l'agriculture pour l'aquisition du matériel d'irrigation agricole; le taux est augmenté au 74% du montant de l'investissement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 33, 23 avril 2002, p. 1008 et 1009.
Source language
French
Legislation Amendment
No