Décret nº 2003-1550 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 55, 11 juillet 2003, p. 2247 et 2248.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements