Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche.

La présente loi a pour objet de fixer les règles et les conditions d'exploitation, de gestion, de protection et de sauvegarde des ports de pêche ainsi que les règles générales pour assurer la sécurité dans le domaine public des ports de pêche. Un règlement type, approuvé par arrêté du ministre chargé de la pêche, servira de modèle pour les règlements particuliers des ports, qui réglementeront: l'accès des unités de pêche au port, leur accostage et leur sortie; l'utilisation des quais des ports; l'utilisation des différents équipements et outillages; le bénéfice des différents services portuaires et l'utilisation des chambres frigorifiques et des lieux destinés à la commercialisation des produits de la pêche.