Décret nº 2003-1551 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Dans chaque gouvernatorat est prévue la création d'une commission dénommée "commission de reconnaissance et conciliation en matière d'expropriation. Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 55, 11 juillet 2003, p. 2248 et 2249.
Source language
French
Legislation Amendment
No