Loi nº 2003-26 modifiant et complétant la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et compléte la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les principales nouveautés introduites concernet le payment d'un juste et préalable indemnité, selon les nouvelles modalités de calcul, et la création dans chaque gouvernatorat d'une commission dénommée "commission de reconnaissance et conciliation". En outre, il est ajouté à l'article 1er, le suivant alinéa 1er: "le recours à l'expropriation des immeubles pour cause d'utilité publique ne se fait que d'une façon exceptionnelle et après avoir accompli toute les mesures de conciliation prévues à l'aricle 11 de la présente loi".
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Date of text
Notes
La présente loi modifie et compléte la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 31, 18 avril 2003, p. 1031 à 1033.
Source language
French
Legislation Amendment
No