Décret nº 2003-1726 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 67, 22 août 2003, p. 2599.
Source language
French
Legislation Amendment
No