Décret nº 2003-2669 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 2, 6 janvier 2004, p. 30.
Source language
French
Legislation Amendment
No