Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 36, 4 mai 2004, p. 1203.
Source language
French
Legislation Amendment
No