Décret nº 2004-2144 fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'auditet les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obbligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'auditet les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obbligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs.
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Date of text
Notes
Sont abrogés les décrets nº 87-50 et 87-51 du 13 janvier 1987.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 2004, p. 2684 à 2687.
Source language
French
Legislation Amendment
No