Décret nº 2004-2322 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la nouvelle composition de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 80, 5 octobre 2004, p. 2832.
Source language
French
Legislation Amendment
No