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Décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun19390.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun19390E.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret 78-479 du 2 mair 1978 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif des semences et plants.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 9, 1er février 2000, p. 277 et 278.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2007-403 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
Décret nº 2004-2322 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
Implements
Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.
Implemented by
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.