Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 7, paragraphe 2 du décret qui fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres, relatives aux fonds qui devront supporter le montant de la prime versée au bénéfice du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait.