Décret nº 2005-1991 relatif à l' étude d'impact sur l'environnement et fixant des catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et des catégories d'unités soumises aux cahiers de charges .

Ce décret porte réglementation relative à l'étude d'impact sur l'environnement, document exigé en vue de l'obtention de toute autorisation administrative pour la réalisation d'une unité industrielle, agricole ou commerciale dont l'activité peut être génératrice de pollution ou de dégradation de l'environnement. Deux annexes arrêtent les listes des ouvrages soumis obligatoirement à l'étude d'impact ou bien à une description sommaire du projet mentionnant ses éventuelles incidences sur l'environnement. Le décret fixe les élements essentiels qui doivent être compris dans l'étude d'impact et la procedure à suivre pour la présentation de ce document et son évaluation par l'agence nationale de protection de l'environnement, chargée d'approuver le projet.