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Décret nº 2006-2687 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret réglemente, en application des articles de 293 à 324 du Code du travail, les modalités de classification et les procédures d'ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun69725.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne nº 83, 17 octobre 2006, p. 3591.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 66-27 portant promulgation du Code du travail.
Implemented by
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie.
Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer.
Repeals
Décret nº 68-88 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.