Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer.

Le présent décret détermine les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion des déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer et cela conformément aux principes de précaution et de prévention pour garantir leur élimination sans préjudice pour la santé publique et l’environnement. Ce décret définit certaines notions en la matière (les déchets dangereux, l’incinération des déchets dans la mer. etc) et précise les conditions de la gestion administrative des déchets dangereux ainsi que l’immersion des déchets ou autres matières en mer pour l’octroi d’une autorisation délivrée par l’administration compétente.