Décret nº 2007-403 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la nouvelle composition de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales. La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles assure les missions du secrétariat de la commission.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 18, 2 mars 2007, p. 660.
Source language
French
Legislation Amendment
No