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Décret nº 2007-688 portant modification du décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret modifie les articles 2 bis et 20 du décret qui fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, créés pa la loi nº 89-44.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun72434.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 3 avril 2007, p. 1058.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.