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Décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, créés pa la loi nº 89-44.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun72433.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 49, 14-18 juillet 1989, p. 1075 à 1077.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2010-2013 complétant les décrets portants organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole.
Décret nº 2007-688 portant modification du décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.
Implements
Loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole.
Implemented by
Décret Présidentiel n° 2022-442 du 25 avril 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de « développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) » et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2007, portant délégation des attributions relatives à la conclusion de la transaction au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier et fixant les limites de ces transactions.