Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions". Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par les concessionnaires pour l'exercice de leurs activités durant la période des concessions sont inscrits au registre. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes. Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 3 juin 2008, p. 1705 et 1706.
Source language
French
Legislation Amendment
No