Décret nº 2009-2788 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Ce décret modifie les dispositions des articles 5 et 15 du décret qui spécifie les activités constituant l'objet du fonds, relatives à l'octroi des aides financières pour les frais de contrôle et de certification de la production biologique, aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture.