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Décret nº 2010-2013 complétant les décrets portants organisation spécifique des commissariats régionaux au développement agricole.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret ajoute aux dispositions relatives à la composition des commissariats régionaux au développement agricole, créés pa la loi nº 89-44, celles relatives à la création et mission de la division de l'agriculture biologique.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun97217.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 68, 24 août 2010, p. 2386 et 2387.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.