Décret nº 78-814 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines.

Ce décret soumet la recherche des eaux souterraines par puits ou forage de plus de 50 mètres de profondeur à autorisation accordée par arrêté du Ministre de l'agriculture. En cas de réussite de la recherche cette autorisation ne donne aucun droit à l'utilisation des eaux, qui sera objet d'une spécifique concession. Il indique les procédures et les conditions de présentation de la demande et les modalités d'exécution des recherches.