Décret nº 97-2082 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau.

Ce décret fixe les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau. Les entreprises de forage d'eau sont classées, selon les moyens dont elles disposent, en 7 catégories, à savoir: puisatier (A), artisan foreur (B), petite entreprise de forage (C), moyenne entreprise de forage premier niveau (D), moyenne entreprise deuxième niveau (E), grande entreprise premier niveau (F), grande entreprise deuxième niveau (G). Les articles 5 et 6 portent respectivement la création d'une commission d'octroi de la carte professionnelle des entreprises de forage d'eau et des commissions régionales, créées au niveau de chaque gouvernatorat, pour l'octroi de la carte professionnelle de la catégorie "A". Cette carte professionnelle est nécessaire pour pouvoir exercer l'activité de forage d'eau et sa durée de validité est fixée à 5 ans. L'article 7 fixe les pièces à présenter dans les dossiers d'obtention de la carte professionnelle. Pour être classés dans une catégorie supérieure il faudra fournir: la justification des moyens humains, matériels et financiers complémentaires fixés pour la catégorie demandée, un bilan certifié conforme à l'original du dernier bilan ainsi que les comptes d'exploitation des deux derniers exercices. Les articles 10 et 11 portent les modalités de constatation et les sanctions pour les infractions aux dispositions du présent décret.