Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 26 septembre 1978.
Source language
French
Legislation Amendment
No