This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, établissement public à caractère commercial et industriel chargée de réaliser les opérations immobilières prévues dans le cadre de la loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, et notamment d'acquérir les parcelles de terres dépassant la taille maximale fixée par les décrets créant les périmètres publics irrigués, de réaliser et faciliter les opérations d'échange, celles susceptibles de normaliser le dimensionnement de la propriété foncière conformement au projet de remembrement ainsi que les expropriations s'avérant nécessaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun20654.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne, 18 mars 1977.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Implemented by
Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.
Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.