Décret nº 91-861 portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au profit de l'Agence nationale de protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En vertu du ce décret, à la fin de chaque trimestre les ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, virées au profit de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No