Loi nº 88-91 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, modifiée par la loi nº 92-115 du 30 novembre 1992.

Cette loi porte création d'un établissemnt public à caractère industriel et commercial dénommé "agence nationale de protection de l'environnement", placé sous la tutele du ministre chargé de l'environnement. L'agence a pour missions: la participation à l'élaboration de la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement et à sa mise en oeuvre; la proposition de mesures destinées à assurer la mise en oeuvre de cette politique; la lutte contre toutes les sources de pollution et de nuisance et contre toutes les formes de dégradation de l'environnement; l'instruction des dossiers d'agrément des investissements visant à concourir à cette lutte; le contrôle et le suivi des rejets polluants et des installations de traitement; le suivi des recherches intéressant ce domaine et la promotion de toute action de formation, d'étude, d'éducation et de recherche. L'agence est compétente à recevoir les études d'impact sur l'environnement et à conclure des conventions avec les organismes ou entreprises concernés, en vue d'arrêter un programme d'élimination des rejets polluants. Toute personne physique ou morale qui endommage l'environnement ou dont l'activité cause une pollution de l'environnement est tenue à l'élimination, à la réduction et éventuellement à la récupératiom des matières rejetées ainsi qu'à la réparation des dommages. La loi porte aussi dispositions relatives au contrôle des installations de traitement de rejets par l'agence, aux sanctions prévues en cas d'infractions aux prescriptions de la loi et à l'assistance que l'agence peut prêter en vue de l'élimination ou de la réduction des résidus et des effets de la pollution. L'agence est habilitée à intenter toute action tendant à obtenir la réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre. La loi indique aussi les ressources et les avantages fiscaux dont l'agence bénéficie.