Décret nº 93-942 fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours, ainsi que la composition des commissions prévues à l'article 3 de la loi nº 91-39.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 11 mai 1993, p. 635 et 636.
Source language
French
Legislation Amendment
No