Décret nº 94-1165 portant approbation des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Ce décret porte approbatipon des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Il s'agit de personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les producteurs agricoles et les transformateurs ou exportateurs de produits agricoles ou agro-alimentaires. Les missions spécifiques de chaque groupement ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts qui doivent être conformes aux statuts-type fixé par ce décret. Le décret est formé par 23 articles répartis en 6 chapitres: Dispositions générales (I), fixant la durée, le siège et les missions spécifiques du groupement; Adhérents, fixant les obligatios et les droits des membres (II); Organisation administrative(III); Dispositions financières (IV); Contrôle et tutelle (V); Dispositions diverses (VI).