Loi nº 93-84 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Cette loi porte régime relatif aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Il s'agit de personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les producteurs agricoles et les transformateurs ou exportateurs de produits agricoles ou agro-alimentaires. Leurs missions, outre aux missions spécifiques fixées par leurs statuts, sont notamment: de contribuer à lier entre elles les différentes phases par lesquelles transitent les produits; assister les professionnels dans l'intégration de l'évolution scientifique et technique dans leurs exploitations et entreprises afin d'augmenter, améliorer et diversifier la production tout en sauvegardant l'environnement par un emploi rationnel des ressources; contribuer à l'amélioration de la qualité et à la promotion de la transformation, du conditionnement et de l'exportation, contribuer à l'approvisionnement et à la rationalisation des marchés et faciliter la concertation entre l'administration et les professionnels exerçant dans le secteur concerné. Les missions spécifiques de chaque groupement ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts qui doivent être conformes aux statuts-type fixé par décret. La loi est formée par 18 articles répartis en 7 chapitres: Définitions (I); Création (II); Missions(III); Conseil d'administration (IV); Ressources et avantages fiscaux (V); Contrôle et révision des comptes (VI) et Dispositions transitoires et finales (VII).