Décret nº 95-1420 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires.

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret spécifie les activités constituant l'objet du fonds, à savoir: financer les activités et les programmes des groupements interprofessionnels (notamment, les dépenses de fonctionnement et d'équipement et l'intervention pour la stabilisation des produits agricoles, agro-alimentaires et de la pêche) et les études sectorielles et stratégiques. Il est créé une commission consultative chargée de proposer le programme d'intervention du fonds et d'en assurer le suivi et l'évaluation ainsi que de donner son avis sur l'octroi du concours du fonds. Le décret indique aussi quelles sont les ressources et les modalités de gestion du fonds.