Décret nº 96-1564 complétant le décret nº 94-429 du 14 février 1994 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Ce décret ajoute aux dispositions de l'article 2 du décret nº 94-429 ce nouvel alinéa:" Les investissements agricoles et de pêche des catégories A, B et C mentionnés à l'article 28 du Code d'incitation aux investissements... omissis..réalisés dans les délégations de reconversion minière du gouvenatorat de Gafsa indiqué en annexe 1 (bis) jointe au décret nº 96-1560 du 9 septembre 1996 complétant le décret nº 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional pouvant bénéficier, conformément aux dispositions de l'article 34 du code d'incitation aux investissements, d'une prime d'investissement à l'exclusion de toutes autres primes dont le taux est fixé à 25 pourcent du montant de l'investissement.".