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Décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret fixe la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle, prévue à l'article 34 du Code d'incitation aux investissements, dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun6806.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret nº 88-1132 du 15 juin 1988 relatif à l'encouragement octroyé aux projets réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles ou dans les gouvernatorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisament exploitées.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 18 mars 1994, p. 470 et 471.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 99-2209 complétant le décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.
Décret nº 96-1564 complétant le décret nº 94-429 du 14 février 1994 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.
Implements
Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements.