Décret nº 97-2468 fixant les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement, qui se composent d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 30-31 décembre 1997, p. 2594.
Source language
French
Legislation Amendment
No