Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret compléte le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Il réglemente les modalités pour accorder les aides finacière aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture et les cas de déchéance du droit aux primes.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 4 avril 1997, p. 570 et 571.
Source language
French
Legislation Amendment
No