Décret nº 98-390 portant création d'un conseil national de l'agriculture et de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création auprès du Ministre de l'agriculture d'un conseil national consultatif dénommé "conseil national de l'agriculture et de la pêche" et indique ses attributions, sa composition et son organisation. Ce conseil apporte son concours au gouvernement dans la fixation des choix et l'identification des mesures destinés au développement et à la mise à niveau du secteur de l'agriculture et de la pêche en vue de réaliser les objectifs de développement économique et social du secteur et notamment la sécurité alimentaire et le développement de la compétitivité des produits de l'agriculture et de la pêche.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les décrets nº 73-102 et nº 92-802 portant respectivement création du conseil supérieur de la pêche et du conseil national de l'agriculture.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 15, 20 février 1998, p. 382 et 383.
Source language
French
Legislation Amendment
No