Décret nº 73-102 portant création du Conseil supérieur de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte création du Conseil supérieur de la pêche et indique ses attributions et sa composition. Il est formé par 5 articles.
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Date of text
Notes
En application de l'article 1er de ce décret, l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juin 1973 porte la création de divers Conseils régionaux de pêche.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne, 20-23 mars 1973, p. 416 et 417.
Source language
French
Legislation Amendment
No