Décret nº 98-574 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle, notamment par: les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;l'Agence nationale de protection de l'environnement; 'l'Office national d'assainissement et l'Agence de protection et d'aménagement du littoral.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions du décret nº 95-1171 du 3 juillet 1995.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 17 mars 1998, p. 557 et 558.
Source language
French
Legislation Amendment
No