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Décret nº 2001-1407 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret fixe la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle, notamment par: les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et par l'Office national d'assainissement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun26805.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions du décret nº 98-574 du 9 mars 1998.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 48, 15 juin 2001, p. 1463 et 1464.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 93-303 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Implemented by
Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi.
Repeals
Décret nº 98-574 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.