Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, agence créée par la loi nº 77-17 et successivement renommée "agence foncière agricole".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 49, 18 juin 1999, p. 989 à 992.
Source language
French
Legislation Amendment
No