Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, créée par la loi nº 77-17, qui devient désormais "agence foncière agricole".
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 1999, p. 1671.
Source language
French
Legislation Amendment
No