Décret nº 99-2026 modifiant et complétant le décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie le décret qui réglemente l'encouragement que l'Etat apporte au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs sous forme de prêts d'investissement, notamment en ce qui concerne la réhabilitation du vignoble de cuve.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 77, 24 septembre 1999, p. 1742 et 1743.
Source language
French
Legislation Amendment
No