Décret nº 99-2209 complétant le décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.

Ce décret modifie le décret qui fixe la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle, prévue à l'article 34 du Code d'incitation aux investissements, dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones, en portant la prime à 25% du montant de l'investissement pour les projets de pêche dans la zone Nord de Bizerte à Tabarka et en haute mer.